1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation expresse écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut de notre acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle peut être portée à notre connaissance, même si elle figure dans les conditions générales d’achat de l’acquéreur. Le fait que nous ne fassions pas état à un moment donné de l’une quelconque de nos conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à nous prévaloir ultérieurement de cette condition.

2. OFFRES, DEVIS, COMMANDES :

Nos offres s’entendent sans engagement sauf vente. Nos devis ne sont qu’approximatifs et peuvent être majorés sans avertissement de notre part du prix de toutes prestations ou fournitures qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt de nos clients en cours de travail ou d’usinage. Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu’après acceptation écrite de la Direction. La confirmation peut également résulter de l’expédition des produits. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés. Nos offres comportant des dessins, modèles, techniques ou procédés demeurent notre propriété et ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers qu’après accord écrit de notre
part.

3. PRODUITS :

Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits ou à leur composition, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les spécifications techniques de nos produits, notamment les indications de charge, reprises sur nos documents commerciaux et catalogues, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces données doivent être vérifiées par le client en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le client peut également nous demander d’effectuer cette vérification en fonction des spécifications techniques de son installation.

4. LIVRAISONS :

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, facturations pour retard de livraison, retenue ou annulation de commandes en cours. Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec A.R, restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, le sinistre total ou partiel, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, la décision administrative, judiciaire ou politique, qu’ils touchent notre société ou l’un de nos fournisseurs, ainsi que le fait que l’un de nos fournisseurs cesse la production d’un appareil ou accessoire rendant ainsi impossible l’exécution de la convention. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Nos produits sont réputés être délivrés à l’acquéreur dès leur mise à disposition du transporteur ou dès la mise à disposition de l’acheteur, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules. Les emballages prévus par nos soins suffisent pour faire voyager les biens achetés dans des conditions normales par transport routier respectant les règles de prudence nécessaires et éventuellement les instructions spécifiques mentionnées sur les colis ou la note d’envoi. Toute spécification d’emballage particulier demandé par nos clients doit être effectuée par écrit, notre acceptation étant également écrite. Les frais correspondants sont à la charge et aux risques de l’acheteur. En cas d’utilisation d’emballages recyclables ou rechargeables, nous reprenons ceux-ci après accord écrit de notre part. Dans ce cas, les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée auprès de notre société par lettre recommandée, adressée dans les cinq jours francs suivant la réception. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après le réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de cinq jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de cinq jours francs après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises déféctueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention
de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages,
la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est
pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux. Notre société ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, perte etc... direct ou indirect. Notre garantie est d’une durée de six mois à compter de la réception. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse également de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis de vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. En cas d’action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre de notre société du fait d’un dommage causé par un produit défectueux, notre responsabilité ne pourra dépasser une somme correspondant à une fois le prix du produit défectueux. Le client s’engage en conséquence à rembourser à notre société toute somme à laquelle elle pourrait être condamnée et qui dépasserait ce plafond. L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels. L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation. A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de

l’observation de cette obligation. En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui
de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.

5. RETOURS :

Avant son exécution, tout retour des marchandises devra avoir été expressément approuvé par nous par écrit et ne pourra concerner que des marchandises standard neuves et courantes. Tout retour des marchandises devra être effectué en franco dans les 10 jours qui suivent la livraison originale. Le crédit éventuel suite à un retour des marchandises sera calculé sur la base du prix facturé, déduction faite des frais divers de remise en stock, transport, manutention intervenue, nettoyage, démontage, montage. Cette déduction sera dans tous les cas au minimum de 20% du prix facturé. Dans tous les cas ce crédit sera réalisé en marchandises. Toute marchandise retournée sans notre accord, sera tenue à la disposition de l’acheteur.

6. PRIX :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos magasins. Les factures sont payables à notre siège commercial, quel que soit le mode utilisé, dans les trente jours de la facturation. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont vendues non placées ni raccordées, accessoires de placement et de raccordement non compris. Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros de facture en question. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement à l’échéance prévue, le client est redevable d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nous sera due. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures concernées. Toute facture recouvrée par service contentieux est majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayés et de recouvrement judiciaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. Toute détérioration du crédit de l’acheteur peur justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, selon notre choix, avant l’exécution des commandes reçues.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et des accessoires (frais, intérêts, etc.) à l’échéance
prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Seul l’encaissement effectif des traites ou tout autre titre de paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux, dès notre revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l’acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement l’inventaire des produits impayés. L’acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. L’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% hors taxes du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Dans tous les cas où le produit est revendu, l’acheteur informe le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et nous communique, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû. Lorsque l’assurance crédit de l’acheteur s’amenuise, nous nous réservons le droit, même
après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur, les garanties que nous jugeons nécessaires, en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y obtempérer, nous donne droit d’annuler tout ou partie du marché, sans préjudice du droit du vendeur de demander une indemnisation.

8. R.G.P.D :

Nous respectons le R.G.P.D., à savoir le Règlement général sur la protection des données. Seules vos coordonnées ainsi que les données de la facture feront l’objet d’un traitement. Les données personnelles de l’acheteur ne seront pas partagées avec des tiers autres que nos sous-traitants qui nous aident à fournir nos services. Les lettres d’information ou les offres sont envoyées en vertu du principe de l’intérêt légitime. Nous prévoyons les mesures de sécurité nécessaires à cet égard. De plus amples informations relatives à notre politique de confidentialité peuvent être consultées sous les Mentions légales sur ce site.

9. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX :

Pour toutes les actions en justice ayant trait à des factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de notre siège social. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seul applicables. Le vendeur a cependant la faculté de porter les actions en justice devant le Tribunal du domicile du debiteur.

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3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Tous nos prix sont des prix au comptant. Les factures sont payables en espèces à Kuurne.

3.2. Toutes nos factures doivent être payées intégralement (sans déduction, compensation ou demande reconventionnelle) dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation, même si le transport, la livraison, l’assemblage, la mise en service ou l’enlèvement des marchandises ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle.

3.3. Seule la réception des sommes dues sur notre compte vaut paiement. Les frais financiers et bancaires restent toujours à la charge du client. Toutes les taxes présentes et futures et tous les frais et coûts supplémentaires de quelque nature que ce soit sont également toujours à la charge du client.

3.4. En cas de paiement tardif ou incomplet, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard au taux légal en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée de temps à autre, calculés à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.

3.5. En cas de paiement tardif ou incomplet, le client est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à dix pour cent (10 %) du prix convenu, avec un minimum de deux cents euros (200,00 EUR).

3.6. Si le crédit du client devient moins favorable, nous nous réservons le droit de percevoir une avance ou une commission, même après exécution partielle du contrat, ou d’exiger du client les garanties appropriées pour la bonne exécution de ses engagements. Si le client ne peut pas nous fournir des garanties suffisantes, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de la commande, sans préjudice de notre droit à l’indemnisation.

3.7. Le tirage d’une lettre de change n’affecte pas les dispositions du présent article 3. La contestation d’une lettre de change acceptée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres lettres de change.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont donc pas contraignants.

4.2. Le retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat au détriment de PLASTIBAC.

4.3. Les délais de livraison sont donc soumis, entre autres, à des obstacles imprévus, tels que des retards indépendants de notre volonté dus à des fournisseurs, des grèves, des accidents, des guerres, des interdictions d’importation, la disponibilité des pièces, ou tout autre cas de force majeure auquel PLASTIBAC est confronté.

4.4. Un retard de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à demander le remboursement des dommages causés par ce retard.

4.5. Toute modification de la commande entraîne automatiquement l’expiration des délais de livraison probables déterminés au préalable.

5. MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1. Les marchandises sont suffisamment emballées pour être transportées par route ou par fret dans des conditions normales et en tenant compte des précautions raisonnables et des instructions éventuelles, qui, dans ce cas, sont indiquées sur l’emballage ou sur le bon de livraison.

5.2. Les demandes d’emballage spécial ou spécifique ou d’assurance doivent être communiquées au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d’expédition prévue. Ces emballages spéciaux ou spécifiques ou ces assurances ne sont jamais inclus dans le prix, ils seront facturés séparément.

5.3. Les marchandises seront livrées par FCA (à 8520 KUURNE, Pieter Verhaeghestraat 20). Par conséquent, le client est responsable de l’organisation du transport, des coûts et de l’assurance des risques jusqu’à la destination.

5.4. Si, à votre demande, en votre nom et pour votre compte, nous avons organisé un moyen de transport ou accompli ou simplifié des formalités douanières, nous n’en sommes pas responsables. Tous les frais découlant de ces interventions vous seront facturés au prix coûtant.

5.5. De plus amples informations sur les frais d’expédition sont disponibles sur notre site web https://eshop. plastibac.eu/fr/commander/delais-et-frais-de-livraison.

6. CONFORMITÉ ET DÉFAUTS VISIBLES

6.1. PLASTIBAC met toujours tout en œuvre pour livrer votre commande rapidement et correctement. Pour l’expédition, nous collaborons avec des sociétés de transport et de distribution rigoureusement sélectionnées. Bien entendu, il est toujours possible qu’un problème survienne pendant le transport. Il est donc très important que vous vérifiiez que votre commande n’est pas endommagée ou perdue (partiellement) immédiatement après l’avoir reçue - et en présence du chauffeur.

6.2. Le cas échéant, vous devez formuler une réserve à la livraison. Pour être acceptable, une réserve à la livraison doit être quantifiée, qualifiée et claire. De plus amples informations sur l’acceptabilité d’une réserve sont disponibles sur notre site web https://eshop.plastibac.eu/Uploads/files/RETOURNEREN/LG-BEL-Recevabilite-des-reserves-a-la-livraison.pdf, avec ses modifications successives.

6.3. Dès l’acceptation de la livraison, les marchandises sont considérées conformes et exemptes de défauts (visibles).

6.4. Les réserves à la livraison qui ne sont pas conformes à ce qui précède sont irrecevables.

7. RETOURS

7.1. Conformément à notre politique de retour (telle que publiée sur notre site web https://eshop.plastibac.eu/ fr/commander/controle-et-retour), un retour doit toujours être demandé à l’avance au moyen du formulaire de demande de retour (tel que disponible sur notre site web https://eshop.plastibac.eu/Uploads/files/RETOURNEREN/LG-BEL-Demande-de-retour.pdf), accompagné de la facture ou de la confirmation de commande, comme indiqué dans le formulaire.

7.2. Un retour n’est possible qu’après notre autorisation expresse et la réception d’un bon de retour à joindre.

7.3. Le retour doit être effectué franco de port (c’est-à-dire que les frais d’expédition sont à la charge du client) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de livraison. L’avoir éventuel résultant de cette restitution sera calculé sur la base du montant facturé diminué des différents frais de stockage, de transport, de manutention, de nettoyage, de montage et de démontage, etc. Cette déduction représentera en tout état de cause un minimum de vingt pour cent du montant facturé.

8. PROPRIÉTÉ ET RISQUE

8.1. Le risque de la marchandise est transféré à la livraison. Si les marchandises ne peuvent être livrées au lieu et/ou à la date prévus pour une raison indépendante de notre volonté ou de notre contrôle, les marchandises seront stockées dans nos locaux ou dans ceux d’un tiers, sous la responsabilité et aux risques du client, qui supportera également les frais de stockage associés.

8.2. Toutes les marchandises livrées restent, aux risques du client, la propriété de PLASTIBAC jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais connexes par le client, et ce, en dérogation expresse à l’article 1583 de l’ancien Code civil.

8.3. PLASTIBAC a le droit de retenir les marchandises jusqu’à ce que toutes les factures et charges dues par le client aient été payées. La livraison n’interviendra alors que sous réserve du paiement intégral de la facture.

8.4. Dans le cas où le client transforme ou revend lui-même les marchandises appartenant à PLASTIBAC, il cède à PLASTIBAC, à compter de cette transformation ou de cette revente, toutes les créances qui en découlent.

9. INSTALLATION ET UTILISATION

9.1. PLASTIBAC n’est pas responsable de l’installation des produits. L’installation est effectuée par le client, à ses frais et sous sa responsabilité.

9.2. Le client doit utiliser les biens conformément aux conditions d’utilisation du produit, notamment les consignes de sécurité. Tout défaut ou dommage résultant d’une utilisation inappropriée relève de la seule responsabilité du client.

9.3. PLASTIBAC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’installation ou de l’utilisation incorrecte des produits par le client ou des tiers.

10. AVERTISSEMENT

10.1. PLASTIBAC s’engage à remédier à tous les vices cachés incontestables de la marchandise elle-même, qui ne résultent pas d’un cas de force majeure, d’une utilisation malveillante ou d’une intervention défectueuse du client ou d’un tiers, par remplacement ou réparation pendant une période de six mois à compter de la livraison, sauf accord écrit contraire.

10.2. Cette garantie ne couvre que les produits et pièces livrés par PLASTIBAC, comme indiqué sur la facture. Les pièces défectueuses remplacées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété de PLASTIBAC. Les pièces seront renvoyées aux frais du client.

10.3. Les pièces provenant de tiers ne sont couvertes que par la garantie fournie par ces tiers.

10.4. Cette garantie ne s’applique pas aux incidents résultant d’une utilisation inappropriée ou anormale, d’un manque de soin, d’un mauvais entretien, d’un oubli ou d’un manque d’expérience de la part de ceux qui utilisent le matériel.

10.5. Notre garantie est expressément exclue si le client a fait démonter/réparer les pièces en dehors de notre atelier, sauf autorisation écrite expresse de notre part.

10.6. L’application de la mesure de sauvegarde ne déclenche pas de nouveau délai.

10.7. En dehors de la garantie précitée, PLASTIBAC n’est tenu à aucune autre garantie ni à aucun autre dédommagement (cf. art. 13).

11. TRAITEMENT / RECYCLAGE

11.1. Le client garantit, à ses frais, le respect de toutes les obligations légales applicables concernant, entre autres, l’utilisation, la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination en fin de vie des équipements électriques et électroniques, telles que stipulées dans la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, ainsi que dans toute autre législation actuelle ou future en la matière.

11.2. Le client devra justifier du respect de cette obligation à la première demande de PLASTIBAC.

11.3. Le client indemnisera PLASTIBAC pour tous les dommages, pénalités et réclamations qui pourraient résulter du non-respect par le client de l’obligation susmentionnée.

12. DESCRIPTION

12.1. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers PLASTIBAC, PLASTIBAC se réserve le droit, d’une part, de suspendre l’exécution du contrat tant que le client n’a pas respecté toutes ses obligations de paiement, et, d’autre part, de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable aux torts du client après la première demande de paiement de la facture conformément au délai de paiement qui y est prévu. Dans ce cas, PLASTIBAC pourra reprendre les marchandises livrées aux frais du client, sans intervention judiciaire ni formalité.

12.2. En cas de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci s’engage à verser, dans un délai de 30 jours, une indemnité de rupture pour manque à gagner, évaluée forfaitairement à 20 % de la valeur du contrat, sans préjudice du droit de PLASTIBAC à une indemnité pour manque à gagner supérieure à ce montant forfaitaire et à tous autres dommages et intérêts et sans préjudice du prix du matériel déjà transformé. Les acomptes versés resteront acquis à PLASTIBAC pour les pertes éventuelles à la revente, sans préjudice de l’indemnisation de dommages plus importants.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit des marchandises ou pièces reconnues défectueuses par notre service technique.

13.2. Nous excluons expressément toute autre forme de responsabilité, à quelque titre que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.

13.3. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables (liste non exhaustive) : des dommages indirects y compris les dommages consécutifs, des dommages aux biens professionnels, des dommages à la réputation, du manque à gagner ou des pertes liées à votre activité professionnelle ou aux personnes dont vous êtes responsable en vertu de l’article 1382 de l’ancien Code civil, des dommages fondés sur la responsabilité extracontractuelle ou résultant de réclamations de tiers à votre encontre.

14. FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT

14.1. La force majeure comprend toutes les circonstances indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle qui empêchent, compliquent ou retardent l’exécution normale de notre (nos) obligation(s) à un point tel que l’on ne peut raisonnablement attendre de nous l’exécution (dans les délais) de notre (nos) obligation(s), que ces circonstances aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion de l’accord, y compris (liste non exhaustive) : grève, lock-out, incendie, mobilisation, confiscation, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, restrictions de la consommation d’énergie, pandémies, (cyber)terrorisme, catastrophes naturelles, guerre…

14.2. Si un cas de force majeure nous empêche d’exécuter nos engagements (dans les délais), nous vous en informerons par écrit. Le cas échéant, l’exécution de notre (nos) engagement(s) sera suspendue tant que la situation de force majeure perdurera.

14.3. Si l’état de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours civils, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité.

14.4. La force majeure de notre part ne vous donne pas le droit de résilier le contrat ou d’obtenir des dommages-intérêts.

14.5. La dépréciation comprend toutes les circonstances indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle qui aggravent de manière déraisonnable l’exécution normale de notre (nos) engagement(s) et perturbent de ce fait l’équilibre initialement prévu dans le contrat, que ces circonstances aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat, y compris (liste non exhaustive) : l’augmentation des prix d’achat, des prix de l’énergie, des salaires, des charges sociales ou publiques, des taux de fret, des primes d’assurance et d’autres coûts.

14.6. Nous nous réservons le droit de réviser les prix convenus en cas d’imprécision afin de rétablir l’équilibre initial de l’accord.

15. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si nous (devons) traiter des données à caractère personnel, nous le ferons toujours conformément à notre politique de confidentialité (telle qu’elle est publiée sur notre site web https://eshop.plastibac.eu/fr/juridique/ confidentialite telle que modifiée de temps à autre), notre politique en matière de cookies (telle que publiée sur notre site web https://eshop.plastibac.eu/fr/juridique/cookie-policy et telle que modifiée de temps à autre), et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

16. NULLITÉ La nullité d’une ou plusieurs clauses des conditions n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une ou plusieurs clauses juridiquement valables qui correspondront à l’intention initiale des parties ou s’en rapprocheront le plus possible.

17. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

17.1. Les contrats sont conclus au siège social de PLASTIBAC et sont exclusivement régis par le droit belge.

17.2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente (CVIM) et toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est permise sont expressément exclues.

17.3. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PLASTIBAC, à moins que PLASTIBAC ne choisisse de porter le litige devant le tribunal du domicile du client.

18. OPPOSABILITÉ

Les dérogations aux conditions susmentionnées ne sont valables que sur la base d’un accord écrit. Nous n’acceptons pas les conditions d’achat. Les conditions prétendument imprimées sur le bon de commande qui contredisent nos conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par nous. Par le transfert de la commande, le client reconnaît tacitement ce qui précède.

Des questions ? Contactez-nous. PLASTIBAC, member of Linumgroup Du lundi au vendredi : 08 h 30 / 17 h 00. Téléphone : +32 (0)56 36 31 20 - Email : info@plastibac.eu

1. Généralités 
LINUM AG effectue ses livraisons et fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Les Conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, même si celui-ci y fait référence. La forme écrite est requise pour modifier ou compléter les présentes Conditions générales de vente et de livraison. LINUM AG prend les commandes sans engagement. Le contrat qui lie LINUM AG et l’Acheteur ne prend effet qu’au moment de la réception de la confirmation écrite de LINUM AG.

2. Etendue des livraisons et des prestations 
Les livraisons et les prestations sont exclusivement décrites dans la confirmation de commande. 

3. Catalogues et prospectus publicitaires 
Les indications figurant dans les prospectus et les catalogues n’ont pas de caractère obligatoire. Les indications figurant dans les documents techniques n’ont un effet obligatoire que si cela est expressément stipulé. 

4. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande écrite s’entendent fixes, départ usine, sans TVA. Pas d’escontes.

5. Transport et emballage 
Les emballages standard et les palettes doivent être échangés à réception de la marchandise ou être retournés franco à LINUM AG; dans le cas contraire, leur valeur sera facturée à l’Acheteur. Les emballages non standard pour les fabrications spéciales ne sont pas repris et sont facturés à l’Acheteur au prix coûtant. 

Les matériaux d’emballage sont repris à l’occasion de livraisons, pour autant qu’ils soient propres et séparés selon les types de matériau. 

6. Date de livraison 
Les dates de livraison n’ont qu’un caractère informatif. Une date de livraison est repoussée d’une durée correspondante lorsque surviennent des empêchements que LINUM AG ne peut éviter malgré l’observation de la diligence requise. L’inobservation de dates ou de délais de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts. 

7. Conditions de paiement 
Les factures de LINUM AG doivent être payées dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est tenu au paiement d’intérêts moratoires à partir de l’échéance, sans mise en demeure.

8. Fabrications spéciales 
Les outils et les équipements correspondants restent propriété de LINUM AG (même lorsque leur coût est pris en charge par l’Acheteur) et seront conservés gratuitement par LINUM AG durant 5 ans en prévision de commandes ultérieures. Si aucune commande ne survient durant cette période, il sera disposé des outils et des équipements après entente. Sauf stipulation contraire, les petites différences quant au nombre de pièces (sur-livraison ou sous-livraison) demeurent expressément réservées. Si LINUM AG doit livrer des articles selon des dessins, modèles ou échantillons fournis par l’Acheteur, ce dernier garantit qu’il ne viole ainsi aucun droit de tiers et supportera tous les dommages que LINUM AG pourrait être amenée à payer suite à la violation de droits de tiers. La validité de tout accord oral, téléphonique ou télégraphique est soumise à sa confirmation écrite. 

9. Réserve de propriété 
LINUM AG demeure propriétaire des marchandises qu’elle a livrées (en particulier des marchandises en consignation) jusqu’à leur paiement intégral. L’Acheteur autorise LINUM AG à faire inscrire la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y relatives. 

10. Transfert des profits et des risques 
Les profits et les risques passent à l’Acheteur au départ de la livraison des entrepôts de LINUM AG. 

11. Marchandises retournées 
Les marchandises retournées ne seront reprises qu’après accord, pendant 10 jours des livraison. LINUM AG se réserve le droit envers l’Acheteur de déduire au moins 20% de la valeur des marchandises à la reprise en fonction de leur état. Les fabrications spéciales ne seront reprises. L’Acheteur supporte les coûts du transport de retour. 

12. Contrôle et acceptation 
L’Acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations de LINUM AG dans les 5 jours ouvrables et de communiquer immédiatement les éventuels défauts à LINUM AG par écrit. Dans le cas contraire, les livraisons et les prestations sont réputées acceptées (sous réserve de défauts cachés). 

13. Garanties 
Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir au moment de la livraison. Si le contrôle a été effectué à temps et les défauts communiqués immédiatement, LINUM AG n’est tenue à réparation que pendant un délai raisonnable, à l’exclusion de toute prétention en résiliation ou en réduction du prix. L’Acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts. Un nouveau délai de garantie commence à courir pour les pièces de rechange ou réparées et dure 12 mois à partir du remplacement ou de la fin des réparations. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de LINUM AG les dommages qui ne sont 
pas imputables à de mauvais matériaux ou à un défaut de construction, par ex. les dommages causés par une usure normale (pièces soumises à usure), une installation inappropriée, un mauvais entretien, l’inobservation des instructions d’utilisation ou des prescriptions d’emploi, les interventions effectuées par des services non compétents/non autorisés, l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces originales de LINUM AG ainsi que les cas de force majeure et tout autre motif non imputable à LINUM AG.

14. Loi sur la sécurité des produits (LSPro) et traçabilité
Si, au cours de la durée de vie de la marchandise livrée, il apparaît qu’une défectuosité du produit représente un risque réel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou en matière de santé, l’Acheteur est tenu de collaborer avec LINUM AG afin d’éliminer définitivement ce risque. Conformément aux prescriptions de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro), l’Acheteur est tenu, notamment, d’assurer une traçabilité complète des articles reçus. Moyennant préavis, LINUM AG a le droit de prendre les mesures qui s’imposent afin de vérifier que l’Acheteur remplit ses obligations à cet égard.

15. Exclusion de toute autre responsabilité 
Les droits de l’Acheteur en cas de défaut affectant les livraisons et les prestations sont limités aux droits expressément mentionnés au chiffre 13. Toutes autres prétentions de l’Acheteur sont exclues, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, une réduction du prix ou la résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de réclamer des dommages-intérêts lorsque les dommages n’affectent pas l’objet livré lui-même, par ex. les pertes de production, la perte de mandats, la perte de gain ainsi que tout autre dommage direct ou indirect. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. 

16. Droit des marques 
Les droits sur les noms, logos, photos et textes en relation avec les produits LINUM AG, que ce soit dans des prospectus, des dépliants, des brochures ou dans d’autres documents ainsi que sur du matériel de promotion de vente, sur des points de vente et dans le cadre d’expositions, sont la propriété de la société LINUM AG. La livraison de ce matériel s’effectue sous la condition que ce droit est reconnu par le revendeur. 

17. Traitement des données
LINUM AG respecte le R.G.P.D., à savoir le Règlement général sur la protection des données. Seules vos coordonnées ainsi que les données de votre facture feront l’objet d’un traitement. Vos données personnelles ne seront pas partagées avec des tiers autres que nos sous-traitants qui nous aident à fournir nos services. Les lettres d’information ou les offres sont envoyées en vertu du principe de l’intérêt légitime. LINUM AG prévoit les mesures de sécurité nécessaires à cet égard. De plus amples informations relatives à notre politique de confidentialité peuvent être consultées sur le site web.

18. Modifications des Conditions générales de livraison et de vente 
LINUM AG se garde le droit de changer en tout temps les Conditions générales de vente et de livraison. 

19. For et droit applicable 
Les relations contractuelles sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 régissant les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des modifications apportées à cette convention.